Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Vérifié le 26/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en Vefa, vous achetez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, êtes-vous obligé de signer un contrat de réservation du logement avec le promoteur ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa, le candidat acheteur (le réservataire) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le réservant, le promoteur).
Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire, n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement.
Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu.
Le contrat de réservation comprend des renseigements sur le vendeur et l’acheteur, sur le logement et la vente.
Informations concernant le vendeur et l'acheteur
Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse par exemple).
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement
Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
Descriptif des matériaux utilisés
Descriptif des équipements collectifs à disposition
Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement.
Un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu (le vendeur doit notifier à l’acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte)
Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
Montant du dépôt de garantie
Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat
Délai de livraison
Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement
Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 € pour le vendeur).
Le contrat indique également les travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même, après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité.
La liste de ces travaux est la suivante :
Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires des toilettes
Pose de carrelage mural
Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.
Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.
L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant le contrat à l'acheteur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
La rétractation doit être envoyée au vendeur par lettre RAR, dans ce délai de 10 jours.
Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est versé sur un compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.
Le montant du dépôt de garantie est limité à :
5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an,
2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans.
L'acheteur peut demander l'annulation du contrat de réservation et obtenir restitution de son dépôt de garantie sans retenue dans les cas suivants :
Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé (même s'il est dû à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité)
1 ou plusieurs éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire non réalisés
Immeuble ou partie d'immeuble présentant dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
L'acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.
Pour faire cette demande d'annulation de contrat, un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
