Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Fiche pratique

Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)

Vérifié le 20/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente ou la location d’un bien immobilier (maison, terrain...) situé à proximité d’un aéroport nécessite-t-elle la réalisation d’un diagnostic Bruit des aéroports (également appelé état des nuisances sonores aériennes) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le diagnostic Bruit des aéroports informe le futur acquéreur ou le futur locataire de la présence éventuelle de nuisances sonores liées au trafic aérien pouvant impacter le bien immobilier.

Le diagnostic Bruit des aéroports est obligatoire lorsqu’il porte sur un bien immobilier situé dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport définie par le plan d’exposition au bruit (PEB), dans l’une des zones A, B, C ou D (D étant la moins exposée).

Les biens concernés sont :

  • Les immeubles d'habitation (maison, appartement) ou mixte, c’est-à-dire à usage professionnel et d’habitation
  • Les terrains constructibles.

Pour savoir si le bien est dans une zone d’exposition au bruit, il faut consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) :

Outil de recherche
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Il est également possible de demander l’information à la mairie.

Où s’adresser ?

Le diagnostic Bruit des aéroports doit être directement rempli par le propriétaire vendeur ou bailleur. Il consiste en un formulaire intitulé état des nuisances sonores aériennes :

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document précise les informations suivantes :

  • L'indication claire et précise de la zone de bruit
  • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB (à savoir le portail cartes.gouv.fr)
  • La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé l'immeuble ou le terrain.

Ce document doit être :

Oui. Il existe un dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements dans certaines zones, sous conditions.

Des sanctions peuvent s’appliquer au propriétaire vendeur ou bailleur :

  • La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de vente, induisant le futur acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

    • L'annulation de la vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
    • Une réduction du prix de vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.
  • La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

    • L'annulation du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
    • Une réduction du loyer, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.