Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

Vérifié le 08/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.

C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.

Il peut s'agir :

  • Soit d'une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie) que vous avez transmis à France Travail
  • Soit d'un changement de votre situation non déclaré (reprise d'une activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.

Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.

Allocations de solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.

France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

Notification de la retenue

En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec RAR vous informant notamment sur les éléments suivants :

  • Motif du trop-perçu
  • Montant à rembourser (s'il s'agit de l'ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)
  • Période correspondante au trop-perçu
  • Délai pour rembourser
  • Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement
  • Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette
  • Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)
  • Voies de recours pour contester le trop-perçu.

 À noter

Vous pouvez aussi retrouver la notification dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

Demande d'échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement.

Vous pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.

Où s’adresser ?

Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de France Travail.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :

  • Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
  • Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
  • Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le tribunal (administratif ou judiciaire selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

Où s’adresser ?

Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.

La contrainte est adressée par lettre avec RAR ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :

  • Référence de la contrainte
  • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
  • Délai de recours (15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal compétent.

En l'absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).