Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Vérifié le 21/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit qualifié par la loi de faux et d’usage de faux. La détention d’un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Faux

    Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants :

    • Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux CV, un faux testament olographe...).
    • Modifier intentionnellement un document (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
    • Faire une fausse signature ou imiter une signature.

    Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (modification d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).

    L'auteur des faits doit avoir conscience de la fausseté du document et du préjudice qu'il peut en résulter.

    Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques.

    Usage de faux

    Il y a délit d'usage de faux lorsqu’un faux document est utilisé pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple, produire en justice une fausse attestation obtenue par une personne qui n’était pas présente le jour des faits ou présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.

    L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.

    Une même personne peut commettre ces 2 infractions à la suite : on parle alors de faux et d'usage de faux.

    Sanctions

    Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

    Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

    Le faux ou l’usage de faux est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende s’il est accompagné de l’une des circonstances aggravantes suivantes :

    • Il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique (maire d’une commune) ou chargé d’une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions (fonctionnaire)
    • Il est commis de manière habituelle
    • Il est commis dans le but de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur

    La personne qui fabrique et utilise des faux documents (faux et usage de faux) encoure les mêmes peines.

    L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations...).

    La tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.

  • Le support du faux document est un acte authentique ou une écriture publique (notaire, officier d'état civil, jugement, par exemple).

    On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique comme par exemple :

    • Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)
    • Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)
    • Actes d'état civil
    • Actes dressés (procès-verbal de constat, acte de vente...) par les officiers publics (notaires, commissaires de justice...).

    L'auteur des faits sait parfaitement que le document est un faux. Par exemple, il a fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document.

    Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (recevoir une somme d'argent, hériter d'une succession...).

    Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.

    L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages et intérêts.

    Les peines sont portées à 15 ans de prison et à 225 000 € d’amende si l'auteur du faux est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

    La tentative de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.

  • La simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit. Par exemple détenir un faux passeport, un faux certificat de nationalité française, un faux permis de chasse, une fausse carte grise.

    La détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

    La détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

    L'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires.

  • Le délit de fausse attestation est le fait d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts. C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.

    La fausse attestation doit être faite pour un tiers bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale.

    Le fait de falsifier une attestation ou d'en faire usage est également puni.

    Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'1 an de prison et de 15 000 € d’amende.

    Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.

    Les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si la fausse attestation est établie en vue :