Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délaissement parental est prononcé par le juge quand un parent néglige gravement ses responsabilités envers son enfant. Il ouvre la voie à une délégation de l'autorité parentale et dans certains cas à l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
On parle de délaissement parental lorsque les parents d'un enfant mineur n'ont plus de relations avec lui et qu'ils le négligent. Ils n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement sans en avoir été empêchés.
Une demande en déclaration de délaissement parental peut être présentée au tribunal lorsque les parents n'ont pas entretenu de lien avec l'enfant pendant une durée continue d'un an précèdent la requête.
À savoir
Le délaissement parental est puni d'une peine maximale de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende. La peine peut être augmentée en cas de préjudice grave sur l'enfant (mutilation, infirmité...) jusqu'à 20 ans de prison en cas de crime.
La demande peut être présentée par la personne en charge de l'enfant (tuteur, famille, ami..) ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.
Une requête en déclaration de délaissement parental n'est cependant pas possible dans les cas suivants :
Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu entretenir avec son enfant des relations nécessaires à son éducation ou à son développement (accident, maladie, précarité, âge...).
Un membre de la famille a demandé, dans l'année qui précède le dépôt de la requête en délaissement, à assumer la charge de l'enfant. Cette demande a été faite dans l'intérêt de l'enfant.
Tribunal compétent
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
Le ministère public peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier. Si le juge des enfants est saisi d'une procédure d'assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.
Le recours à un avocat est obligatoire.
À savoir
L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Consultation du dossier
Le dossier peut être consulté par les parties et leurs avocats jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.
Audience
À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.
Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.
Dans le cas où le ou les parents sont introuvables, le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.
Décision et recours
La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception. Elle peut être signifiée à la demande du tribunal.
Elle peut être contestée devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.
La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
La décision de délaissement parental a une incidence sur l'autorité parentale et l'adoption du mineur.
Autorité parentale
La déclaration de délaissement a des conséquences sur l'autorité parentale.
Lorsque le délaissement est prononcé à l'égard des 2 parents, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
Si le délaissement n'est prononcé qu'à l'égard d'un seul parent, l'autorité parentale de ce parent est délégué au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant. Cependant, l'autre parent conserve l'autorité parentale.
Adoption
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l'objet d'une procédure d'adoption. Cette adoption peut être simple ou plénière.
Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul ou des 2 parents :
Si le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard du ou des 2 parents, le mineur est adoptable. Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
Si le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard d'un parent et que l'autre parent conserve l'autorité parentale, le mineur est adoptable si le parent qui a conservé l'autorité parentale y consent.
Les parents d'un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
La restitution de l'enfant doit être dans l'intérêt de l'enfant.
Le recours à un avocat est obligatoire. L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
